Cadre Juridique du Traitement des Données Associatives (RGPD)
L'ASSOCIATION DE PECHE SAINT MAUROISE DES BALLASTIERES attache une importance primordiale au respect de la vie privée de ses sociétaires, donateurs bénévoles et visiteurs. En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, nous mettons en œuvre des protocoles rigoureux pour garantir qu'aucune donnée personnelle ne soit utilisée de manière détournée ou lucrative d'ici la fin de l'année 2026.
Le Rôle du Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour veiller à l'application continue de ces règles, le bureau directeur de l'association a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) bénévole, chargé de tenir à jour le registre d'activités de traitement et de répondre à toutes les sollicitations relatives à l'exercice de vos droits informatiques. Vous pouvez le contacter directement par courrier électronique à l'adresse officielle de l'association.
Catégories de Données Collectées de Façon Non Commerciale
Le traitement de vos données de connexion ou d'adhésion répond exclusivement aux besoins administratifs et opérationnels internes de notre groupement, sans aucune perspective commerciale.
Formulaires d'Adhésion et Registre National des Associations
Les données nominatives transmises lors de votre adhésion (nom, prénom, adresse postale d'Indre, téléphone) sont indispensables à la délivrance des cartes de circulation éco-responsable et à la mise à jour statutaire obligatoire du registre des adhérents.
Absence Totale de Profilage Publicitaire ou de Traceurs Marchands
Notre portail institutionnel n'utilise aucun cookie de profilage comportemental ou de reciblage publicitaire tiers. Seuls des cookies techniques de session, strictement nécessaires à la stabilité de la navigation, peuvent être temporairement déposés sur votre terminal.
Durée de Conservation et Protocoles de Sécurisation des Données
Vos informations font l'objet d'un archivage électronique sécurisé au sein d'infrastructures informatiques bénéficiant d'une protection logique renforcée, empêchant l'accès de tiers non autorisés.
Hébergement Souverain et Sécurité Physique des Fichiers
Les serveurs accueillant le portail internet et nos bases de données sont situés en France et soumis aux lois européennes. Les sauvegardes physiques de sauvegarde sont chiffrées de manière bimensuelle et stockées sous clé au siège administratif de Saint-Maur (36).
Notifications de Violation de Données
En cas d'incident de sécurité entraînant l'altération ou la fuite accidentelle de vos données personnelles, l'A.P.S.M. s'engage statutairement à notifier l'autorité de contrôle nationale (CNIL) sous un délai maximum de 72 heures, ainsi que l'ensemble des adhérents affectés.
Droits d'Accès, de Rectification et de Retrait des Sociétaires
Conformément au cadre réglementaire en vigueur en 2026, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement et d'effacement de l'ensemble des données nominatives vous concernant conservées par l'association.
Procédures Simplifiées de Saisine de la CNIL
Pour exercer l'un de vos droits RGPD, il vous suffit de transmettre une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité valide auprès de notre secrétariat général à Saint-Maur. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez légalement de la possibilité de déposer une réclamation en ligne auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).